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La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europaenne des Droits de l`Homme

ISBN/ISSN: 978-606-27-2415-3
Editura: Hamangiu
Pret de coperta: 88,00 RON
74,80 RON
Disponibilitate: Pretul, numarul de pagini si data aparitiei lucrarii sunt estimative si pot suferi modificari!

Lucrarea Protectia substanțială a persoanelor juridice cu scop lucrativ in jurisprudenta Curtii europene a Drepturilor Omului reprezinta teza de doctorat a autoarei, care va fi publicata atat in limba originala a redactarii si sustinerii – franceza, cat si tradusa in limba romana. Avand in vedere ca reprezinta o lucrare de drept european al Drepturilor Omului, dar dedicata persoanelor juridice cu scop lucrativ, lucrarea se remarca printr-un caracter inedit, specializat, de o larga aplicabilitate practica.

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L'ouvrage La protection substantielle des personnes morales à but lucratif dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme représente la thèse de doctorat de l'auteure, rédigée et soutenue en langue française, sous la coordination du professeur Corneliu-Liviu POPESCU.

Au cours de la thèse, l'auteure s’est proposée à identifier les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme compatibles avec les personnes morales à but lucratif, ce qui a impliqué également d'observer le mécanisme concret de protection accordé à cette catégorie de sujets de droit. Bien que la Convention européenne des Droits de l'Homme soit un instrument juridique créé à l'origine pour la protection de divers attributs essentiels de l'être humain, il s'agit également d'un instrument vivant, adapté à l'évolution de la société, qui est aujourd'hui principalement invoqué par des entités juridiques à but lucratif.

La thèse de doctorat de l'auteure est structurée en deux parties. Dans la première partie, a été analysée la protection explicite des personnes morales à but lucratif, à savoir les dispositions conventionnelles qui accordent expressément protection aux personnes morales ou qui s'y réfèrent indirectement. Plus précisément, la protection de la propriété et la liberté d'expression des personnes morales à but lucratif ont été examinées. La deuxième partie a été réservée à la protection prétorienne qui profite aux personnes morales à but lucratif, qui comprend la protection du domicile et de la correspondance, telle qu'étendue à ces sujets de droit, ainsi que le droit à un procès équitable, dans son volet civil.

Outre le fait qu'il se distingue par la nouveauté et l'originalité du sujet traité, l'ouvrage montre que les personnes morales à but lucratif bénéficient d'une protection conventionnelle fractionnée, mais qui s'avère, dans la plupart des cas, tout à fait remarquable. Ainsi, la thèse concernant La protection substantielle des personnes morales à but lucratif dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'avère être un outil pratique tant pour les théoriciens que pour les praticiens désireux de s'adresser à la Cour européenne.

Detalii tehnice
Data aparitiei01 mar. 2024
Categorie generalaStudii si monografii
Numar pagini400
Format145x205 mm
Tip copertaCarte brosata